Conditions d’utilisation

Conditions générales de l’entrepreneur en dropshipping 

Article 1 – Définitions 

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s’appliquent : 

  • Délai de réflexion : le délai dans lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ; 

  • Consommateur : la personne physique qui n’agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l’entrepreneur ; 

  • Contrat à exécution successive : un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services, dont les obligations s’échelonnent dans le temps ; 

  • Droit de rétractation : la faculté pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ; 

  • Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits ou des services à distance aux consommateurs ; 

  • Contrat à distance : un contrat conclu entre l’entrepreneur et le consommateur au moyen de techniques de communication à distance ; 

  • CESOP : le système électronique central d’informations sur les paiements (Central Electronic System of Payment Information), mis en place par l’UE afin de surveiller les prestataires de services de paiement. 

 

Article 2 – Identité de l’entrepreneur 

  • Dénomination commerciale : Brynouvelle

  • Numéro d’inscription à la Chambre de commerce (KvK) : 1042.141.472 

  • Numéro de TVA : BE1042.141.472

  • Adresse e-mail du service client : contact@Brynouvelle.fr

  • Adresse de l’établissement :1428 Maple Grove Lane
                                                          Springfield, IL 62704
                                                          Verenigde Staten

          

 

Article 3 – Champ d’application 

Les présentes conditions générales s’appliquent à toute offre de l’entrepreneur et à tout contrat à distance conclu. Avant la conclusion du contrat, les conditions générales sont mises à disposition par voie électronique ou par tout autre moyen. 

 

Article 4 – L’offre 

  • Les offres sont sans engagement. L’entrepreneur se réserve le droit de modifier ses offres. 

  • L’offre indique clairement le coût total, y compris les frais d’expédition, les droits de douane et tous les frais supplémentaires perçus par le service postal ou le transporteur. 

 

Article 5 – Le contrat 

Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l’offre et satisfait aux conditions qui y sont fixées. L’entrepreneur confirme immédiatement l’acceptation par e-mail. 

 

Article 6 – Droit de rétractation 

  • Le consommateur dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour se rétracter du contrat, sans avoir à motiver sa décision. 

  • Les frais de retour sont à la charge du consommateur lorsqu’il exerce son droit de rétractation. 

 

Article 7 – Frais en cas de rétractation 

L’entrepreneur rembourse les paiements dans un délai de 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit retourné dans son état d’origine. 

 

Article 8 – Douanes, droits d’importation et responsabilité en matière de TVA 

8.1[Einde van tekstterugloop]Toutes les marchandises proposées et vendues via ce site web sont expédiées selon la condition de livraison Delivered Duty Unpaid (DDU), telle que définie dans les Incoterms 2000. Cela signifie que le client est seul et entièrement responsable de l’ensemble des frais et obligations découlant de l’importation des marchandises dans le pays de destination. 

8.2[Einde van tekstterugloop]Ces obligations comprennent notamment, sans s’y limiter :[Einde van tekstterugloop](a) le paiement des droits d’importation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la taxe sur les produits et services (TPS/GST), ainsi que des autres impôts ou prélèvements applicables au point d’entrée ;[Einde van tekstterugloop](b) les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage, d’inspection ou de manutention imposés par les autorités douanières, les services postaux ou les transporteurs ; et[Einde van tekstterugloop](c) le respect des lois locales, des réglementations relatives aux produits, des restrictions et des certifications requises dans le pays de livraison. 

8.3[Einde van tekstterugloop]Le vendeur (ci-après dénommé « l’entrepreneur ») n’agit en aucun cas en tant qu’importateur officiel (importer of record) pour une commande. La propriété juridique des marchandises et la responsabilité y afférente sont transférées au client dès l’expédition. L’entrepreneur n’est pas responsable des retards, saisies, refus ou amendes résultant du non-respect par le client des lois applicables en matière d’importation ou du non-paiement des frais exigés. 

8.4[Einde van tekstterugloop]L’entrepreneur fournit la documentation commerciale nécessaire à l’expédition internationale (y compris, le cas échéant, une facture pro forma ou commerciale, une description du produit et la valeur déclarée). Toutefois, l’entrepreneur ne garantit pas que la documentation ou les marchandises satisferont aux exigences réglementaires ou techniques spécifiques en matière d’importation dans le pays de destination. Il appartient au seul client de vérifier si les marchandises commandées sont autorisées à l’importation, soumises à des restrictions, ou nécessitent des permis ou licences spéciaux. 

8.5[Einde van tekstterugloop]Le client s’engage à indemniser l’entrepreneur et à le garantir contre toutes conséquences financières, réclamations, pénalités ou frais imposés par les autorités douanières ou par des tiers en raison du non-respect, par le client, de la réglementation applicable en matière d’importation. 

8.6[Einde van tekstterugloop]Il est vivement conseillé aux clients de contacter leur autorité douanière locale ou de consulter les directives d’importation pertinentes avant de passer commande, afin d’éviter tout frais imprévu, retard ou refus à la frontière. 

 

Article 9 – Conformité CESOP 

À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistrent les données de transaction dans le système CESOP (Central Electronic System of Payment Information – système électronique central d’informations sur les paiements), conformément à la réglementation de l’UE. L’entrepreneur respecte cette réglementation, qui peut avoir une incidence sur le suivi et la déclaration des paiements. 

 

Article 10 – Conformité et garantie 

  • L’entrepreneur garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales. 

  • Les réclamations relatives à des défauts doivent être signalées par écrit dans un délai de 14 jours. 

  • Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine et dans leur état d’origine. 

 

Article 11 – Livraison 

  • Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf convention contraire. 

  • En cas de retard, l’entrepreneur en informe le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de commande.  

  • Les commandes sont expédiées selon des conditions qui font du client le destinataire et la partie responsable de toutes les formalités liées à l’importation. 

  • L’entrepreneur veille à ce que les produits soient expédiés conformément à la réglementation internationale en matière de transport, mais décline toute responsabilité pour les retards ou problèmes survenant lors du dédouanement. 

  • Le non-respect par le client de ses obligations en matière d’importation ne constitue pas un motif d’annulation ou de remboursement de la commande. 

 

Article 12 – Traitement des réclamations 

  • Les réclamations doivent être introduites par écrit dans un délai de 7 jours à compter de la constatation du problème. 

  • L’entrepreneur répond aux réclamations dans un délai de 14 jours. Si un délai de traitement plus long est nécessaire, l’entrepreneur communique un délai estimatif. 

 

Article 13 – Litiges 

Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront de préférence réglés à l’amiable. À défaut, ils seront soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas.